Dossier d'aide juridictionnelle pdf 2013

Decret n 20525 du 20 juin 20 relatif aux retributions daide. Revenus nonsalaries revenus agricoles, industriels ou. Demande aide juridictionnelle aide juridictionnelle. Formulaire daide juridictionnelle 2020 droitfinances. Vous conviendrez avec votre avocat du montant des honoraires qui seront a votre charge.

Aide juridictionnelle dossier aide juridictionnelle. Dossier aide juridictionnelle piece a fournir 2020, liste des. Vous devez le telecharger ici, puis le remplir et limprimer. Demande daide juridictionnelle fichier pdf notice dinformations fichier pdf. Articles 33 et suivants du decret n 911266 du 19 decembre 1991. Togo loi n2010 du 27 mai 20 portant aide juridictionnelle. Vous ne connaissez pas davocat, davoue ou dhuissier. Demande daide juridictionnelle loi n 91647 du 10 juillet 1991 et decret n 911266 du 19 decembre 1991 attestation sur lhonneur cette attestation obligatoire vous engage penalement. Decret n 20525 du 20 juin 20 relatif aux retributions daide juridictionnelle. Le formulaire complete et signe doit ensuite etre adresse au bureau daide juridictionnelle du tribunal. Dossier daj attestation sur lhonneur a remplir pdf 66ko liste des pieces a joindre pdf 125 ko. Demande daide juridictionnelle loi n91647 du 10 juillet 1991 et decret n 911266 du 19 decembre 1991. Envoyer ou deposer sa demande daide juridictionnelle. Public en charge du dossier et defere a ses requi sitions.

845 533 164 912 1174 1115 952 795 1357 1213 307 496 1348 130 788 972 213 575 1334 808 208 630 741 441 890 1254 464 232 1198 596 152 421 1100